J.O. 80 du 4 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-117 du 20 février 2007 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe

NOR : CSAX0701117S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2004-454 du 19 octobre 2004, autorisant la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la convention signée le 19 octobre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Caraïbes International Guadeloupe concernant le service de télévision locale La Une Guadeloupe, notamment ses articles 4-2-1 et 4-1-4 ;

Considérant qu'il résulte de l'article 4-2-1 de cette convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-1-4, alinéa 8, de la convention susvisée, l'éditeur a l'obligation de communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courriers en date des 14 mars et 19 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005 ; qu'en méconnaissance de ces lettres, la société Télé Caraïbes International Guadeloupe n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon